Nos CGV - Conditions Générales de Ventes

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Clause n° 1 : Produits vendus

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société JPemBall et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes :

  • Flight-cases (Polytcase®, flightcase standard),
  • Caisses traditionnelles: Perdues en bois, Navette en Contre-plaqué, mixtes en bois/carton,
  • Cabines Polytcab® insonorisées et de traduction,
  • Vitrages sanitaires Hygiglass®,
  • Toute marchandise et presation développée, usinée, ouvragée et effectuée par nos services,
  • Structure légère de couverture: ossature en Profilés aluminium ou Bois, panneaux de remplissages en Polycarbonate ou Verre; Structures fixes ou coulissante, multi-formes.
Toute prestation accomplie par la société JPemBall implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises et prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA au jour de la commande (pour toute vente y étant assujettie) et des frais de transport (dans le cas où ils sont nécessaires). La société JPemBall s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 4 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :

  • Soit par Virement Bancaire (méthode privilégiée), suivant RIB fourni avec le devis,
  • soit par chèque,
  • soit par PayPal.
  • Le Paiement par Carte Bancaire n'est pas possible.
Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser un acompte de 40% du montant global de la facture, le solde devant être payé avant expédition des marchandises (ou suivant toute condition particulière négociée et actée par JPemBall)

Clause n° 5 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à la date d'exigibilité de ce dernier, l'acheteur doit verser à la société JPemBall une pénalité de retard égale à 1,5% du montant total de la facture par mois de retard (incrémentée et cumulable par mois de retard supplémentaire).
A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal pourra être révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 6 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société JPemBall.

Clause n° 7 : Clause de réserve de propriété

La société JPemBall conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société JPemBall se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 8 : Livraison

La livraison est effectuée :

  • soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur,
  • soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur,
  • soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande par le transporteur de notre choix.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
  • l'allocation de dommages et intérêts ;
  • l'annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Clause n° 9 : Force majeure

La responsabilité de la société JPemBall ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 10 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d'Orléans (45130, FRANCE).

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